La micro-entreprise Emmanuel JACQUEL (nom commercial “Jack-L Creative Factory”), dont le siège est situé 3 rue Corlieu, résidence Charles, appartement 12, 16000 Angoulême (ci-après, la « Micro-entreprise ») a une activité d’infographisme.

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Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans laquelle la Micro-entreprise vend ses Produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») aux clients qui les achètent (ci-après, le(s) « Client(s) »).

En achetant les Produits de la Micro-entreprise, le Client accepte expressément les présentes CGV.

La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par la Micro-entreprise au moment de l’achat des Produits.

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Article 2 – Prix 

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. 

Ceux-ci sont exprimés en euros et hors taxes.

La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avant la signature du devis ou contrat.

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Article 3 – Modalités de commande et de paiement

La passation de la commande se fait par signature d’un devis ou d’un contrat

Le paiement des Produits est effectué sur facture par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Emmanuel JACQUEL.

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Article 4 – Facturation

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par la Micro-entreprise au Client.

Sauf accord exprès contraire, chaque facture devra être payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

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Article 5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par la Micro-entreprise, le Client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

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Article 6 - Propriété intellectuelle

La totalité des travaux de Emmanuel JACQUEL et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Emmanuel JACQUEL tant que les factures transmises ne sont pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.

Une fois le paiement effectué à Emmanuel JACQUEL, celui-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.

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Article 7 – Livraison

La fourniture des Produits est effectuée au lieu indiqué lors de la passation de la commande.

Sauf accord exprès contraire, le délai de livraison indiqué au moment de la passation de la commande est purement indicatif.

Ce délai est fixé sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps induit du Client (manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, modification du cahier des charges,…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil, etc…,) sera susceptible de retarder la date de livraison. 

Par conséquent, tout dépassement raisonnable de ce délai ne saurait engager la responsabilité de la Micro-entreprise et ne donne droit à aucun dommages-intérêts.

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Article 8 – Résiliation

Les Produits peuvent être résiliés par le Client et / ou la Micro-entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou la Micro-entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. 

Si, dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Produits pourront être résiliés.

Article 9 – Responsabilité 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

La responsabilité de la Micro-entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse aux montants des Prestations achetées par le Client.

La Micro-entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

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Article 10 – Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

En outre, la Micro-entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

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Article 11 – Force Majeure

La Micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGVUE dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de la Micro-entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

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Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec la fourniture des Produits par la Micro-entreprise au Client, et plus généralement en lien avec l’exécution des présentes CGVU, est régi par le droit français. La Micro-entreprise et le Client s’engagent à résoudre à l’amiable ces litiges. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Angoulême (Charente, 16).